1995021056 14 FEVRIER 1995. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'une maison de garde-forestier située à La Hulpe, de l'Etat à la Région wallonne.

L'Etat transfère à la Région wallonne, la pleine propriété d'une maison de garde-forestier située à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 145 à 151, au lieu-dit " Ferme Moutarde ", cadastrée section E, numéro 15 N 4 pour une superficie de 36 a 67 ca.

Le bien renseigné dans l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Le Ministre de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6, et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Infrastructure et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .

Nous avons arrêté et arrêtons