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1995021015 7 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués aux Président, Vice-Président et membres du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Texte législatif (4 Articles)
Il est accordé au président, au Vice-Président et aux membres du Conseil d'administration un jeton de présence dont le montant est fixé à 2 000 francs par séance pour le Président et le Vice-Président et à 1 000 francs par séance pour les membres.
Le Président, le Vice-Président et les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais de parcours conformément à la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
A cette fin, la fonction du Président est assimilée au rang 16 de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat et celle de Vice-Président au rang 15.
Lorsque les membres du Conseil d'administration n'appartiennent pas à un service public, ou lorsque les grades dont ils sont titulaires ne sont pas classés dans un rang, les intéressés, pour l'application de l'alinéa 1, sont assimilés à des fonctionnaires dont le grade appartient au rang 13.
Le présent arrêté produit ses effets le 3 juin 1993.
Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1993.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés royaux du 2 juin 1976 et 12 décembre 1984, et par les arrêtés ministériels des 28 janvier 1970, 13 octobre 1971, 28 mars 1974, 17 janvier 1975, 24 novembre 1975, 29 avril 1977 et 12 décembre 1984;
Vu l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, notamment l'article 3;
Vu la proposition du Conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre,
Nous avons arrêté et arrêtons