1995020951 9 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 est approuvé.

Bruxelles, le 9 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,

M. LEBRUN

ANNEXE.

Art. N. Projet de Règlement d'ordre intérieur (établi en séance du 30 septembre 1994). - Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Pour ce projet de règlement, voir 1994-09-30/44 .

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 80 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel ;

Sur proposition du Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement libre dans ses attributions,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 30 janvier 1995,

Arrête