1995020950
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1995020950 9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995020950
Article 1 1995020950 9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.
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L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1995, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
BE Justel 1995020950
Art. 2. 1995020950 9 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1995.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 9 février 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1995, notamment l'article 7, par. 3,
Arrête