1995018015 17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

L'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est installé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 17, § 6, modifié par la loi du 15 juillet 1985 ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment les articles 30 et 73 ;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, notamment l'article 1er ;

Considérant que le dépouillement des premières élections de l'Institut professionnel des agents immobiliers a eu lieu le 15 décembre 1994 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté, et arrêtons