1995018013 23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

L'article 4 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat est remplacé par la disposition suivante

"Article 4. Le Roi peut, après consultation dû Conseil supérieur des Classes moyennes, imposer des connaissances de gestion pour l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat qu'Il détermine."

A l'article 6, a), de la même loi, modifié par la loi du 25 février 1987, sont apportées les modifications suivantes

1° le 7° est abrogé;

2° le texte est complété par un alinéa rédigé comme suit

"La liste ci-dessus peut-être modifiée par le Roi." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1072-1 du 3 mai 1994 déposé par M. Bourgeois. - Rapport no 1072-2 du 13 octobre 1993, de M. Beerden. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 octobre 1994. - Adoption. Séance du 27 octobre 1994. Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat n° 1587-1. - Rapport n° 1587-2 du 13 décembre 1994, de M. Schuermans. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit