1995018012
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1995018012 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995018012
Art. 1 1995018012 18 JANVIER 1995. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-05-11/38, art. 13, 003; En vigueur : 01-10-20014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 11-05-2003 publié le 06-06-2003