1995016277
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1995016277 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016277
Art. 1 1995016277 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)
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Texte
[Abrogé] <AR 2016-12-07/06 , art. 21,2°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 19-12-2016