1995016264 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie est complété comme suit

" i) à la province de Namur. "

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1965, modifié le 14 novembre 1978, instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie, notamment l'article 2, § 1er;

Vu la requête introduite par la Confédération belge de la boulangerie pâtisserie-chocolaterie-glacerie ASBL., publiée au Moniteur belge le 10 avril 1992;

Vu l'avis motivé et favorable du Conseil supérieur des Classes moyennes du 15 octobre 1992;

Vu l'avis de la Fédération belge des entreprises de distribution rendu le 13 juillet 1995;

Considérant que l'intérêt général et les nécessités économiques ne s'opposent pas à la modification demandée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons