BE
1995016252 14 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant pour la quatrième fois l'arrêté ministériel du 14 octobre 1993 portant des mesures particulières temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté ministériel du 10 juillet 1995 modifiant pour la troisième fois l'arrêté ministériel du 14 octobre 1993 portant des mesures particulières temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 novembre 1995.
K. PINXTEN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993 et 21 décembre 1994 notamment l'article 9bis;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relative à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1982, 31 janvier 1990 et 22 mai 1990;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, notamment l'article 11;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 1993 portant des mesures particulières temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique, modifié par l'arrêté ministériel des 25 octobre 1993, 8 novembre 1993 et 10 juillet 1995;
Vu la Décision 95/296/CE de la Commission du 26 juillet 1995 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la Décision 94/462/CE;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que le complément d'information fourni par l'autorité compétente allemande concernant les méthodes complémentaires pour l'établissement du diagnostic de la peste porcine classique demande que les règles déterminées par l'arrêté ministériel du 14 octobre 1993 soient adaptées d'urgence,
Arrête