1995016230
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1995016230 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016230
Art. 1 1995016230 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-03-17/39, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 17-03-1997 publié le 19-04-1997