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1995016228 6 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er, deuxième alinéa ainsi qu'à l'article 7, premier alinéa de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, les termes " Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture " sont remplacés par les termes " Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal (DG 4) ".
Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 complétant le cadre organique du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture, notamment l'article 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative au règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux résulte du souci d'adapter la réglementation à la restructuration du département afin d'assurer la continuité du fonctionnement du Fonds budgétaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons