1995016223
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1995016223 6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 29-04-2000.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016223
Art. 1 1995016223 6 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1995 et mise à jour au 29-04-2000.)
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Texte
(Abrogé) <AM 2000-02-19/30, art. 23, 002; En vigueur : 09-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2000 publié le 29-04-2000