1995016222
BE
BE
1995016222 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matéri
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016222
Art. 1 1995016222 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matéri
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AM 2000-02-19/31, art. 26, 002; En vigueur : 14-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2000 publié le 04-05-2000