1995016221
BE
BE
1995016221 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016221
Art. 1 1995016221 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2000-02-19/32, art. 20, 002; En vigueur : 14-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2000 publié le 04-05-2000