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1995016218 BE

1995016218 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1995 et mise à jour au 15-07-1998.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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