1995016211 7 DECEMBRE 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délégation des pouvoirs pour le recouvrement des recettes ainsi que pour l'approbation et l'exécution des dépenses du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

Les pouvoirs quant au recouvrement des recettes et quant à l'approbation et l'exécution des dépenses du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux sont délégués à l'Inspecteur général ayant la responsabilité des services de contrôle des végétaux et des produits végétaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'Inspecteur général cité ci-dessus, ces mêmes pouvoirs sont délégués

- à l'Ingénieur en chef-directeur responsable du service matériel de reproduction,

- à l'Ingénieur en chef-directeur responsable du service protection des végétaux.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 établissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 1er;

Considérant que pour le bon fonctionnement du Fonds cité ci-dessus il est indiqué de déléguer des pouvoirs à certains fonctionnaires du Département en ce qui concerne le recouvrement des recettes ainsi que l'approbation et l'exécution des dépenses de ce Fonds,

Arrête