1995016210 23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° l'Office : l'Office national du Lait et de ses Dérivés;

2° le Département : le Ministère de l'Agriculture.

L'Office est mis en dissolution.

En vue de cette dissolution, il subsiste pour toute la durée de celle-ci et est représenté par son conseil d'administration.

§ 1. La propriété des bâtiments et terrains de l'Office, situés à Bruxelles, rue Froissart 95, 97 et 99, cadastrés dixième section, numéros 477 e 10, 477 f 10 et 477 m 13; à Gembloux, chaussée de Namur, cadastrés section A, numéro 245 n; à Melle, Brusselsesteenweg 370A, cadastrés section D, numéro 95 k; à Bruges, Beenhouwerstraat 108, cadastrés section D, numéro 103/p/2, ainsi que les droits et obligations y attachés sont transférés à la Régie des Bâtiments.

§ 2. La participation prise dans l'ensemble situé à Bruxelles, square Vergote n° 41, appartenant à la Fédération internationale de Laiterie (FIL) est transférée à l'Etat pour le compte de l'Administration de la trésorerie - service du Crédit public.

§ 1. Tous les placements de trésorerie et valeurs disponibles sont transférés à l'Etat pour le compte de l'Administration de la trésorerie.

§ 2. Tous les autres biens, droits et obligations de l'Office sont transférés au Département.

Les transferts visés aux articles 3 et 4 se font sur la base du bilan statutaire arrêté au 31 décembre 1993 et approuvé par le conseil d'administration.

Les soldes des comptes pour ordre sont versés à des comptes pour ordre ouverts à cet effet à l'Administration de la trésorerie.

Les soldes des autres comptes financiers font l'objet d'un versement au compte du Trésor.

Le conseil d'administration de l'Office peut, en concertation avec le Département, disposer sans indemnisation, pour les besoins de la dissolution, des membres du personnel et des biens de l'Office transférés.

Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, et quant aux immeubles, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient profiter ou être grevés.

Tous les actes relatifs aux membres du personnel ainsi qu'aux biens, droits et obligations visés aux articles 3 et 4, accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par l'Office pendant la période comprise entre le 1er janvier 1994 et la date de la clôture de la dissolution, sont réputés avoir été faits au nom et pour le compte des administrations désignées dans les articles 3 et 4, selon le cas.

Après la remise du rapport final par les fonctionnaires désignés par le Conseil des Ministres au Ministre de l'Agriculture et après la communication de ce rapport au conseil d'administration de l'Office, le Roi clôt la procédure de dissolution.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

J.-M. DEHOUSSE

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment son article 82, alinéa 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure et de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons