1995016208
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1995016208 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 30-12-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016208
Art. 1 1995016208 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1995 et mise à jour au 30-12-2005)
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-12-22/46, art. 52, 12°, 003 et 004; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-12-2005 publié le 30-12-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-09-1995 publié le 14-11-1995
Articles modifiés
5; 9; 12; 13; 14; 19; ANN.A; ANN.D
Articles modifiés
ANN.E; ANN.G.