1995016207 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait.

L'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait, est remplacé par la disposition suivante

"§ 3. Toutefois, dans le cas où de petits produits sont conditionnés individuellement et ensuite emballés ensemble, ou dans le cas où ces petites portions conditionnées individuellement sont vendues au consommateur final, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur leur emballage de groupage.".

A l'article 6 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° le 2e tiret est complété par la phrase suivante

"ou une référence à l'endroit où le numéro d'agrément de l'établissement est indiqué.";

2° l'article 6 est complété par l'alinéa suivant

"Dans le cas de bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette, ainsi que des emballages ou récipients dont la face la plus grande à une surface inférieure à 10 cm2, la marque de salubrité peut ne comporter que l'initiale B et le numéro d'agrément de l'établissement.".

A l'article 7, § 1er, du même arrêté, la dernière phrase est supprimée.

Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Art. 7bis. Pour tenir compte de l'écoulement des emballages et conditionnements existants, l'apposition de la marque de salubrité sur les emballages et conditionnements n'est obligatoire qu'à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, les indications reprises sur la marque de salubrité doivent figurer sur le document commercial d'accompagnement.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1995.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait;

Vu la Directive 94/71/CE du Conseil du 13 décembre 1994, modifiant la Directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;

Vu l'accord du Ministre de l'Economie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures relatives à l'apposition d'une marque de salubrité lors de la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait résulte de l'obligation de se conformer, avant le 1er juillet 1995, à la Directive 94/71/CE du Conseil du 13 décembre 1994, modifiant la Directive 92/46/CEE arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons