1995016199 7 AOUT 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 115 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1995 et mise à jour au 21-12-2001).

§ 1er. Les membres du Comité général de gestion et les membres des groupes de travail ont droit pour leur participation aux réunions de ces organes à un jeton de présence s'élevant à 1 000 francs par séance.

§ 2. Les experts auxquels il est fait appel ont droit à une indemnité pour services prestés. Le montant de cette indemnité ainsi que les conditions d'octroi de celle-ci sont déterminés séparément pour chaque mission par le Comité général de gestion en fonction de l'importance et du volume du service à prester.

Les membres du Comité général de gestion, les membres des groupes de travail et les experts auxquels il est fait appel ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de départements ministériels qui ont un grade du rang 13.

Le secrétaire du Comité général de gestion est désigné parmi les agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, et percoit une indemnité annuelle égale à (1 983,15 EUR). Ce montant correspond à l'indice-pivot 138,01 des prix à la consommation. <AR 2001-12-04/45, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 115;

Considérant que l'octroi de jetons de présence et de diverses indemnités aux membres du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ainsi qu'aux membres des groupes de travail et aux experts auxquels il est fait appel, est nécessaire;

Considérant que l'indemnité du secrétaire du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants doit être fixée étant donné que ce secrétaire doit effectuer des tâches qui, tant en ce qui concerne les heures de travail et la disponibilité que la charge de travail, se situent en dehors de sa fonction d'agent de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions légales relatives à la création du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993;

Considérant que le président, les membres et le secrétaire de ce Comité général de gestion ont été nommés par arrêté ministériel du 11 mai 1993 et que ce Comité de gestion a été installé solennellement le 1er juin 1993;

Considérant que le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence et de diverses indemnités doivent donc être déterminés sans plus attendre;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mars 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 3