1995016193
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1995016193 7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016193
Art. 1 1995016193 7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-24/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-09-1997 publié le 31-10-1997