1995016189
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1995016189 9 AOUT 1995. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016189
Art. 1 1995016189 9 AOUT 1995. - Arrêté ministériel établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)
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Texte
(abrogé) <AM 2000-02-19/31, art. 26, 002; En vigueur : 14-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2000 publié le 04-05-2000