1995016179
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1995016179 20 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016179
Art. 1 1995016179 20 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel fixant des mesures d'application pour les listes des variétés de plantes fruitières destinées à la production de fruits et de matériels de multiplication de ces plantes, listes tenues par les fournisseurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 04-05-2000)
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Texte
(abrogé) <AM 2000-02-19/31, art. 26, 002; En vigueur : 14-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-02-2000 publié le 04-05-2000