1995016178
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1995016178 25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016178
Art. 1 1995016178 25 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 31-10-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-09-08/52, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-09-1997 publié le 31-10-1997