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1995016177 BE

1995016177 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995016177
Art. 1 1995016177 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1997-09-08/51, art. 3, 002; En vigueur : 1997-11-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-09-1997 publié le 31-10-1997

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