1995016176 20 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

Le point 2° de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est complété par la disposition suivante

"- l'immunotolérance au virus BVD."

Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Article. 4bis. Sont considérés comme atteints d'immunotolérance au virus BVD

Les bovins qui ont réagi positivement, avec une densité optique au moins trois fois supérieure à celle du témoin, à un test ELISA pour la recherche de protéines du virus BVD effectué sur les leucocytes sanguins."

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots "des articles 2, 3 et 4" sont remplacés par les mots "des articles 2, 3, 4 et 4bis".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "de brucellose bovine ou de leucose bovine enzootique" sont remplacés par les mots "de brucellose bovine, de leucose bovine enzootique ou d'immunotolérance au virus BVD".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, modifiée par les lois des 3 juillet 1894 et 10 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'évolution des techniques et de la science permet de dépister les bovins immunotolérants au virus BVD susceptibles de disséminer du virus et que la classification de l'immunotolérance au BVD parmi les vices rédhibitoires est rendue nécessaire, afin de prévenir la contamination des troupeaux de bovins;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Nous avons arrêté et arrêtons