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1995016172 BE

1995016172 22 JUIN 1995. - Arrêté ministériel établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phyto-sanitaire imminent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2021 et mise à jour au 24-03-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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