1995016164
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1995016164 5 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016164
Art. 1 1995016164 5 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)
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Texte
(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : vu la date d'entrée en vigueur de l'abrogation, JUSTEL a considéré comme non avenue la modification par AR 1996-04-24/49.>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-03-1998 publié le 30-04-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-04-1996 publié le 01-06-1996
Articles modifiés
2; 3