1995016157
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1995016157 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Namur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016157
Art. 1 1995016157 27 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel accordant une dérogation au montant maximum visé à l'article 1er, 3° de l'arrêté ministériel du 4 mai 1994, portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, dans la province de Namur
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-03-23/10 , art. 45,§2,4°, 002; En vigueur : 25-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-03-2011 publié le 15-04-2011