1995016152
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1995016152 23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 02-04-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016152
Art. 1 1995016152 23 JUIN 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1995 et mise à jour au 02-04-1996)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-01-08/42, art. 10, 002; En vigueur : 14-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-01-1996 publié le 02-04-1996