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1995016147 BE

1995016147 9 JUIN 1995. - Arrêté ministériel relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1995 et mise à jour au 10-10-1998)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995016147

Texte

(abrogé) <AM 1998-08-31/38, art. 24, 004; En vigueur : 01-09-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 31-08-1998 publié le 10-10-1998

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 18-06-1996 publié le 15-08-1996

Articles modifiés

19; ANN.I

Arrêté ministériel du 22-12-1995 publié le 06-02-1996

Articles modifiés

9; 13; 15; 20; ANN.I; ANN.II

Articles modifiés

ANN.III; ANN.IIBIS; ANN.IV

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