1995016146 21 JUIN 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1990 relatif à l'octroi d'une aide aux mesures structurelles dans le secteur du houblon.

A l'article 6, § 1er, la dernière phrase est remplacée par

"Les travaux de reconversion doivent être exécutés avant le 31 décembre 1996.".

A l'article 7, § 1er, la date du "31 décembre 1992" est remplacée par la date du "1er juillet 1995".

A l'article 5, § 2, dans le texte en néerlandais, il convient de lire le montant de "60 058 F" au lieu de "60 082 F".

A l'article 7, § 1er, troisième tiret, sous 1., il convient de lire la mention "attestation de contrôle HF02" au lieu de "attestation de contrôle HF01".

Bruxelles, 21 juin 1995.

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 1955 déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1990 relatif à l'octroi d'une aide aux mesures structurelles dans le secteur du houblon;

Vu les arrêtés ministériels du 28 janvier 1992 et du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1990 relatif à l'octroi d'une aide aux mesures structurelles dans le secteur du houblon;

Vu le Règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission du 28 juin 1972 relatif à l'agréation des groupements de producteurs dans le secteur du houblon, modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 3858/87 de la Commission du 22 décembre 1987;

Vu le Règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil du 22 septembre 1987 fixant dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production, modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 3338/92 du Conseil du 16 novembre 1992;

Vu le Règlement (CEE) n° 3889/87 de la Commission du 22 décembre 1987 portant les modalités d'application des mesures spéciales pour certaines régions de culture de houblon, modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 345/91 de la Commission du 13 février 1991;

Vu la Décision n° 88/606/CEE de la Commission du 23 novembre 1988 portant approbation du programme présenté par le Royaume de Belgique au titre du Règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil relatif à la reconversion vers d'autres variétés de houblon;

Vu les Décisions de la Commission n° 89/480/CEE du 24 juillet 1989, n° 91/94/CEE du 13 février 1991 et n° 92/149/CEE du 21 février 1992 portant approbation d'une modification du programme présenté;

Vu la Décision n° 93/251/CEE de la Commission du 20 avril 1993 portant approbation du programme complémentaire pour la reconversion vers d'autres variétés de houblon présenté par le Royaume de Belgique au titre du Règlement (CEE) n° 2992/87 du Conseil;

Vu la Décision n° 94/144/CE du 2 mars 1994 portant approbation d'une modification du programme complémentaire;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans ret

ard des mesures aux fins de se conformer à la réglementation CE;

Arrête