1995016144 13 JUIN 1995. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1995 et mise à jour au 02-07-2007).

Il est créé un Comité de concertation de base pour

- le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture proprement dit;

- (...); <AM 2007-06-10/31 , art. 3, 002; En vigueur : 02-07-2007>

- l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

- (...). <AM 2007-06-10/31 , art. 3, 002; En vigueur : 02-07-2007>

Sont désignés respectivement en qualité de

1° président;

2° président suppléant,

- pour le comité de concertation de base créé pour le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture proprement dit;

- (...); <AM 2007-06-10/31 , art. 4, 002; En vigueur : 02-07-2007>

1° le Secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

2° le Directeur général de l'Administration des Services généraux;

- (...); <AM 2007-06-10/31 , art. 4, 002; En vigueur : 02-07-2007>

- pour le comité de concertation de base créé pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

1° le fonctionnaire dirigeant;

2° le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Sans préjudice de l'article 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le Président pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Le Directeur général de l'Administration des Services généraux et son remplacant sont respectivement membre et membre suppléant de chacun des comités de concertation de base visés à l'article 1er.

Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail sont confiées dans leur entièreté aux comités de concertation de base visés à l'article 1er.

Le Président de chaque comité désigne le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

L'arrêté ministériel du 27 janvier 1987 portant création et composition des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère de l'Agriculture est abrogé.

L'arrêté ministériel du 11 mars 1987 portant création et composition des comités de concertation de base pour les services dépendant du Ministère des Classes moyennes, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 13 juin 1995.

A. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2;

Vu l'avis motivé du 7 avril 1995 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur V;

Arrête