1995016143
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1995016143 27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016143
Art. 1 1995016143 27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2014-05-14/04 , art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-05-2014 publié le 04-06-2014
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-03-1999 publié le 29-03-2000
Article modifié : N