BE
1995016131 7 MARS 1995. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 31 - "Agriculture".
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Secrétariat général et Administration des services généraux" - pour le programme 31-40-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 700 000.
Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" - pour le programme 31-51-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 94 300 000.
Les crédits non dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère de l'Agriculture" et la division "Administration des Services économiques" - pour le programme 31-53-0, libellé "Programme de subsistance", sont majorés de F 8 100 000.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1296/1 (1994/1995). - Rapport, n° 1655/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er mars 1995. - Adoption. Séance du 2 mars 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1655/1. - Rapport, n° 1655/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er février 1995. - Adoption. Séance du 2 février 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit