1995016130
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1995016130 6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016130
Art. 1 1995016130 6 JUIN 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1995 et mise à jour au 20-06-2003)
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Texte
(abrogé) <AM 2003-05-13/32, art. 2, 002; En vigueur : 20-06-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-05-2003 publié le 20-06-2003