BE
1995016129 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants est complété par l'alinéa suivant
"Le Roi peut, par arrêté, délibéré en Conseil des Ministres, créer une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont droit aux allocations familiales.".
A l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 1993, les mots "Ce régime" sont remplacés par les mots "Le régime des prestations familiales".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1339-1 du 6 mars 1995 déposé par M. Bourgeois. - Rapport, n° 1339-2 du 8 mars 1995 de M. Beerden. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 mars 1995. Adoption. Séance du 16 mars 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmit par le Sénat, n° 1762-1. - Rapport, n° 1762-2 du 31 mars 1995 de M. Logist. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1995. Adoption. Séance du 7 avril 1995.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit