1995016121 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, sont apportées les modifications suivantes

1° Il est inséré un point 3bis, rédigé comme suit

"3bis. Le Ministère : le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.".

2° Le point 7 est remplacé par la disposition suivante

"7. L'acheteur : l'acheteur tel que défini à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3950/92. Tout acheteur doit être agréé par le Ministre conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93.".

L'article 5, alinéa unique, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant

"En cas de transfert de tout ou partie d'une exploitation à une personne qui n'est pas producteur, le Ministre détermine la quantité de référence affectée à la réserve.".

Dans l'article 7 du même arrêté, les mots "à l'Office national du lait et de ses dérivés," sont supprimés.

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "à l'Office national du lait et de ses dérivés," sont supprimés.

Dans l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° Le 2ème alinéa est complété comme suit

"et à un maximum de 10 000 litres en ce qui concerne les livraisons.".

2° L'alinéa suivant est inséré entre les 2e et 3e alinéas

"Ne peuvent cependant bénéficier de ces allocations les producteurs dont des livraisons ou des ventes directes ont été communiquées de façon inexacte ou n'ont pas été communiquées au Ministère, conformément aux modalités fixées par le Ministre.".

L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Le Ministère est chargé de la perception du prélèvement supplémentaire.".

Dans l'article 13 du même arrêté, les mots "des Classes Moyennes et" sont insérés entre les mots "Ministère" et "de l'Agriculture".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990 ;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 82 ;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national du lait et de ses dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les règlements (CEE) n° 748/93 et n° 1560/93 ;

Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par le règlement (CE) n° 470/94 ;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1980 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures dans le domaine de la production de lait et des produits laitiers, afin d'assurer par l'application d'un prélèvement supplémentaire, la continuité du financement de la politique commune dans le secteur du lait et des produits laitiers et de se conformer aux Règlements (CEE) précités ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons