1995016097 4 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

L'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 avril 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 1994;

Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture;

Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;

Vu le règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêches;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne est d'avis que les droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats Membres dans les eaux côtières belges ne sont pas déterminés par les accords internationaux en vigueur;

Considérant que la Commission européenne dans sa lettre du 18 janvier 1995 émet l'avis que les droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats Membres dans les eaux côtières belges sont déterminés par les dispositions directement applicables de l'article 6, paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992 en liaison avec l'annexe 1 au même règlement;

Considérant que la Commission européenne dans sa lettre du 24 mars 1995 invite la Belgique à prendre les mesures nécessaires pour abroger l'article 19, alinéa 3 de l'arrêté royal du 21 juin 1994 dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre, étant le 27 mars 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons