1995016096 27 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie.

L'article 2, 1°, d) de l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie, est remplacé par la disposition suivante

"d) 450 cm2 quand sont détenus 4 ou plus d'animaux par cage.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 4, § 4;

Vu la loi du 11 juillet 1979 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 1995;

Vu la Directive du Conseil des Communautés européennes du 7 mars 1988 établissant les normes relatives à la protection des poules pondeuses en batteries (88/166/CEE);

Vu la Recommandation concernant les poules de l'espèce Gallus Gallus, élevées pour la ponte, adoptée à Strasbourg le 21 novembre 1986;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser que la surface minimale prévue par la Directive 88/166/CEE vaut également pour les cas où plus de quatre poules sont détenues par cage;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons