BE
1995016093 15 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, les montants "F 630" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants "560 francs" et "180 francs".
Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, les montants "F 630" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants "560 francs" et "180 francs".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1987 relatif à la santé des animaux, notamment l'article 32, § 2, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, modifié par les arrêté royaux des 8 avril 1989, 23 novembre 1990 et 19 avril 1993 ;
Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux, donné le 27 septembre 1994 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 1995 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreposes et de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons