1995016092 21 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

A l'arrêté royal du 19 juillet 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, est inséré un article 1bis

"Art. 1bis. Sont versées, à partir du 1er janvier 1995, au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux, les rétributions dues par les exportateurs des produits agricoles et horticoles fixées par l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1988, ainsi que le solde en date du 31 décembre 1994 des recettes en rapport avec ces mêmes rétributions.".

Un article 4bis est inséré au même arrêté, libellé comme suit

"Art. 4bis. § 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles, les mots "à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles" sont supprimés.

§ 2. A l'article 1er, § 1er du même arrêté du 4 janvier 1972, les mots "à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles" sont supprimés.

§ 3. A l'article 1er, § 3 du même arrêté du 4 janvier 1972, les mots "à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles" sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 9;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, §§ 1er, 6° et 2;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, §§ 1er, 5° et 6°, et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1972 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1988;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons