1995016090
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1995016090 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016090
Art. 1 1995016090 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-11-18/38, art. 19, 002; En vigueur : 01-07-1997> (NOTE : Il reste cependant d'application pour les personnes qui peuvent invoquer ses dispositions lorsque le jugement déclaratif de faillite ou de résolution du concordat après faillite est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-11-1996 publié le 13-12-1996