1995016086 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est autorisé à engager un informaticien et un programmeur.

Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Considérant que l'Office national du Lait et de ses Dérivés dispose jusqu'au 31 décembre 1994 d'un informaticien et d'un programmeur engagés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires ;

Considérant que dans le cadre de la restructuration du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'intégration à celui-ci de l'Office national du Lait et de ses Dérivés, les systèmes d'application informatiques devront être adaptés au nouvel environnement de travail et qu'il est indispensable d'assurer une coordination entre les différents systèmes exploités ;

Considérant les missions confiées jusqu'à présent à l'Office national du Lait et de ses Dérivés de contribuer à l'automatisation relative à l'application de la réglementation communautaire et qui seront reprises par la D.G. III (Direction générale de la Gestion de la Production) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons