1995016083 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables.

L'article 1er de l'arrêté royal du 29 septembre 1994 relatif aux diplômes des comptables, est complété comme suit

"4° un diplôme d'enseignement supérieur économique, section gestion d'entreprise, option gestion d'administration.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par les lois des 15 juillet 1985 et 30 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1992 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable, notamment l'article 5, § 1er, 1°, i;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1994 relatif aux diplômes des comptables;

Vu l'avis de l'Institut professionnel des comptables, rendu le 13 janvier 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons