1995016078 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille.

Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, la partie de phrase "L'Office national des débouchés agricoles et horticoles, dénommé ci-après "Office"" est remplacée par la partie de phrase "L'Administration de la santé animale et de la qualité des produits animaux, dénommée ci-après "DG 5"".

Le mot "Office" est remplacé par le mot "DG 5" dans l'article 2, § 2, l'article 3, §§ 1er et 2, l'article 4 et l'article 5, §§ 1er, 2 et 3 du même arrêté.

Le mot "vergoedingen" ou "vergoeding" est remplacé, selon le cas, par le mot "retributies" ou "retributie" dans le texte néerlandais de l'article 3, § 2 et l'article 5, § 3, deuxième alinéa du même arrêté.

Il est inséré dans le même arrêté, un nouvel article 5bis rédigé comme suit : "Article 5bis. Les rétributions pour les missions de contrôle visées aux articles 3, § 2 et 5, § 3 du même arrêté sont à verser au Fonds de la santé et de la production des animaux.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, §§ 1er, 5° et 6° et 2, modifié par la loi du 29 décembre 1990 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993 et 21 décembre 1994, notamment l'article 32, § 2 ;

Vu le Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour les volailles ;

Vu le Règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, notamment l'article 2, §§ 1er et 2, article 3, § 2 et article 5, § 3 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les moyens nécessaires doivent être immédiatement attribués à l'Administration de la santé animale et de la qualité des produits animaux afin de lui permettre de pouvoir exercer les contrôles prescrits par la réglementation communautaire ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons