1995016068 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

L'article 4, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est abrogé à partir du 1er juillet 1995.

Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 68 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'Institut national d'assurance maladie et invalidité et les organismes publics chargés de la gestion des différents régimes de pension doivent pouvoir, en temps utile, prendre toute mesure nécessaire afin d'exécuter le présent arrêté à partir du 1er juillet 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons