1995016064
BE
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1995016064 6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995016064
Art. 1 1995016064 6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-04-28/36, art. 112, 003; En vigueur : 15-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 28-04-2003 publié le 15-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-04-1997 publié le 30-04-1997
Articles modifiés
2; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12