1995016062 29 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

A l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 2 est remplacé comme suit

"§ 2. Sans préjudice du § 1er et des articles 7 et 12, les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, peuvent porter en Belgique le titre d'architecte et en exercer la profession s'ils sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre visés à l'annexe de la présente loi.";

2° dans le § 3, les mots "Etats membres de la Communauté économique européenne" sont remplacés par les mots "Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" et les mots "Etat membre", par le mot "Etat".

Dans l'article 8, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1990, les mots "Etats membres de la Communauté économique européenne" sont remplacés par les mots "Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen".

§ 1er. Au point 1 de l'annexe à la même loi, les mots "b) Danemark", "c) Allemagne", "d) Grèce", "e) Espagne", "f) France", "g) Irlande", "h) Italie", "i) Pays-Bas", "j) Portugal", et "k) Royaume-Uni" sont remplacés respectivement par les mots "a) Danemark", "b) Allemagne", "c) Grèce", "d) Espagne", "e) France", "f) Irlande", "g) Italie", "h) Pays-Bas", "i) Portugal" et "j) Royaume-Uni".

§ 2. Le point 2 de la même annexe est complété comme suit

"k) Autriche

- les diplômes délivrés par les universités techniques, section architecture (Architektur), génie civil (Bauingenieurwesen) ou construction (Hochbau, Wirtschaftsingenieurwesen-Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft);

- les diplômes délivrés par l'Académie des Beaux-Arts à Vienne, section architecture (Meisterschule für Architektur);

- les diplômes délivrés par le Collège universitaire des Arts appliqués à Vienne, section architecture (Meisterklasse für Architektur);

- les diplômes délivrés par le Collège universitaire de Dessin industriel à Linz, section architecture (Meisterklasse für Architektur);

- les diplômes d'ingénieur agréé (Ing.) délivrés par les écoles techniques supérieures ou les écoles techniques du bâtiment, accompagnés de la licence de Baumeister, attestant d'un minimum de six années d'expérience professionnelle en Autriche, sanctionnées par un examen;

- les certificats de qualification pour l'exercice de la profession d'ingénieur civil ou d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la construction (Hochbau, Bauwesen, Wirtschaftsingenieurwesen-Bauwesen, Kulturtechnik und Wasserwirtschaft), délivrés conformément à la loi sur les techniciens du bâtiment et des travaux publics (Ziviltechnikergesetz Bundesgesetzblatt n° 146/1957);

l) Finlande

- les diplômes délivrés par le département d'architecture des Universités techniques et de l'Université d'Oulu (arkkitehti-arkitekt);

- les diplômes délivrés par les Instituts de Technologie (rakennus-arkkitehti);

m) Islande

- les diplômes, certificats et autres titres, mentionnés au présent article, délivrés dans un autre Etat auquel s'applique la présente Directive, accompagnés d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes;

n) Liechtenstein

- les diplômes de l'Ecole technique supérieure (Höhere Technische Lehranstalt : Architekt HTL);

o) Norvège

- les diplômes (sivilarkitekt) délivrés par l'Institut norvégien de Technologie à l'Université de Trondheim, l'Ecole supérieure d'Architecture d'Oslo et l'Ecole supérieure d'Architecture de Bergen;

- les certificats de membre de la Norske Arkitekters Landsforbund (NAL), si les intéressés ont suivi leur formation dans un Etat auquel s'applique la présente Directive;

p) Suède

- les diplômes délivrés par l'Ecole d'Architecture de l'Institut royal de Technologie, l'Institut Chalmers de Technologie et l'Institut de Technologie de l'Université de Lund (arkitekt, maîtrise en architecture);

- les certificats de membre de la Svenska Arkitekters Riksförbund (SAR), si les intéressés ont suivi leur formation dans un Etat auquel s'applique la présente Directive.".

§ 3. Le point 5 de la même annexe est remplacé par la disposition suivante

"Dans les conditions prévues au point 2, a, ci-dessus, les attestations des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence respective des titres de formation délivrés à partir du 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres figurant audit point 2, a.".

Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1989 contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, notamment les articles 1er et 8, ainsi que l'annexe, modifiés par l'arrêté royal du 6 juillet 1990;

Vu l'Accord sur l'Espace économique européen, les Protocoles, l'Acte final et les Annexes, signés à Porto le 2 mai 1992, approuvés par la loi du 18 mars 1993, notamment l'article 30 de l'Accord;

Vu le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, approuvé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la Directive 85/384/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services;

Vu la Directive 90/658/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines Directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, notamment l'article 8;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons